Les tarifs
réglementés

Depuis la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (Loi « MACRON »), les tarifs de certains professionnels du Droit et notamment ceux règlementant les actes notariés ont été révisés. Ces prestations sont codifiées à l’Article R444-3 du Code de Commerce.

Les prestations non prévues par ce tarif donnent lieu à des conventions d’honoraires.